Politique de Protection des données

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Compte tenu de notre activité et de l’environnement dans lequel nous évoluons, nous attachons une très grande importance à la protection et la sécurité de vos données à caractère personnel, que vous soyez notre client ou en contact direct/indirect avec nous.

Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur notre environnement légal et des organismes compétents en la matière.

Notre Politique de Protection des données a pour but de vous communiquer des informations sur vos droits, notre environnement de travail ainsi que nos engagements pour préserver les libertés de chacun.

ENVIRONNEMENT LÉGAL

Sont concernés les systèmes de vidéosurveillance de la voie publique (rue, route …) ou des lieux ouverts au public (magasin, gare…) pouvant être autorisés pour des motifs prévus par la loi.

L’installation de caméras de surveillance exige une demande d’autorisation effectuée auprès de la préfecture du lieu d’implantation de cette dernière.

Lors de la mise en place du système de vidéoprotection, des règles sont à respecter afin de préserver les droits des personnes filmées :

l’information du public de l’existence des caméras
- Affiche ou pancarte présentée en permanence dans les lieux concernés et de manière visible. Elle comporte un pictogramme caméra et des informations obligatoires.
la conservation et consultation des images strictement encadrée
- Toute personne doit être en mesure d’accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction selon le délai fixé en amont par la préfecture (hors cas exceptionnels comme la sécurité publique). La durée ne peut dépasser 1 mois.
- De plus, le propriétaire du système de vidéosurveillance ne peut pas utiliser les enregistrements pour des motifs autres que ceux préalablement déclarés. Il ne peut pas non plus communiquer à une tierce personne les codes de sécurité permettant d’accéder aux images.

Plusieurs organismes sont chargés d’encadrer et de faire respecter les règles relatives à l’installation et utilisation de systèmes de vidéoprotection.

La Commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Préfecture.
- En charge d’assurer la conformité de l’installation au regard de la déclaration préalable. Elle peut être saisie par toute personne ayant des difficultés liées au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Elle veille à ce que les systèmes soient conformes au cadre légal applicable (autorisation préfectorale, modalités d’information, sécurité du traitement des données , ….). Elle peut procéder à des contrôles et mettre en demeure l’établissement de se mettre en conformité voire d’adopter des sanctions prévues par les textes. Toute personne peut solliciter la Cnil.

Un recours devant le juge est possible (administratif ou judiciaire selon l’objet du recours ou en référé en cas d’urgence).

Le Règlement Européen (RGPD) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
- Il a modifié l’environnement juridique concernant la vidéoprotection, qui par essence même, traite des données personnelles.
- Il renforce des mesures techniques appropriées permettant de garantir un niveau de sécurité suffisant au regard du contexte et du risque.

NOTRE ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Notre métier est en constante évolution car il touche divers domaines dont les nouvelles technologies et internet, les nouveaux modes de consommation, la protection et la gestion des données relatives aux personnes, à leurs images.

Nous adaptons donc nos méthodes de travail, nos procédures de sorte à respecter toute personne susceptible d’être en interaction avec Agelec Protection, cliente ou non

Dans ce cadre, nous avons plusieurs missions :

sensibiliser, former nos équipes au quotidien sur nos obligations, les évolutions et les nouvelles pratiques,
accompagner nos clients pour la bonne utilisation de leurs installations, adaptées à leurs besoins, sécurisées et conformes aux réglementations en vigueur,
utiliser des outils adaptés pour gérer des données dites sensibles (gestion des accès, mot de passe …) et assurer la sécurité des accès, des locaux.

En complément des directives réglementaires et légales, le CNPP (Centre National pour la Prévention et la Protection) est une source riche en procédures et recommandation. Il publie des référentiels définissant les exigences techniques minimales applicables aux système de vidéosurveillance.

Pour obtenir la certification APSAD du CNPP, l’entreprise est auditée sur un certain nombre de point de la proposition commerciale à l’installation jusqu’au suivi périodique des installations certifiées.

La sécurité des installations, la confidentialité des informations dont la cybersécurité sont abordées.

Les certifications APSAD incluant Cybersécurité d’Agelec Protection (validité 30/06/19 – 29/06/2022)

Installation, maintenance des systèmes de vidéosurveillance/Cybersécurité N°166/18/367-82 (référentiel NF 367-I82/ Cybersécurité D32)
Installation, maintenance des systèmes de détection d’intrusion/Cybersécurité N°142/10/367-81 (référentiel NF 367-I81/ Cybersécurité D32)

NOTRE CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette présente charte permet de vous présenter nos méthodes afin d’utiliser, conserver des données à caractère personnel ainsi que le contexte de chaque utilisation et les finalités poursuivies.
Nous traitons des données pour chaque nouveau client ou nouveau projet pour la bonne exécution du/des contrat(s), pour respecter des dispositions réglementaires et légales (activités réglementées par exemple) ou afin de répondre à une demande ponctuelle (dépannage, réclamations ..).
Certaines données, communiquées dès la création de notre relation contractuelle sont obligatoires car elles nous permettent d’exécuter nos contrats. Nous pourrions mettre fin à nos engagements contractuels si nous ne pouvions plus les mettre en oeuvre à défaut d’informations capitales.

Les données sont conservées pour une certaine durée, selon leur finalité. Nous détruisons les informations relatives à vos contrats, à votre demande, dès la fin de notre relation contractuelle ; à défaut, certaines données relatives à l’installation (hors données sensibles type mot de passe, images) sont conservées maximum 5 ans après la fin du contrat.

Vos données à caractère personnel

Certains données sont indispensables pour que nous puissions échanger efficacement et être en mesure de remplir nos obligations contractuelles.

Il s’agit de :

votre identité, vos coordonnées et vos données bancaires
des précisions (quand cela est nécessaire) relatives à l’utilisation de nos produits et services

Pas de surprise, nous avons obtenu ces informations auprès de vous lors de nos échanges et via l’utilisation d’outils web (formulaires …).
Toutes ces informations collectées par Agelec Protection sont disponible sur votre espace client : https://client.agelecprotection.com/portal/agelec
Certains informations nous permettent également de nous améliorer, d’assurer le suivi de votre projet et de vous communiquer des informations utiles cohérentes avec vos souhaits et votre installation.

Si malheureusement, nous n’avons pas eu la chance d’assurer l’installation de votre système sécurité, nous conservons uniquement votre identité et coordonnées pour vous contacter pendant une période de 5 ans sauf demande express contraire de votre part.

Les données relatives aux installations

Si nous avons l’opportunité d’assurer l’installation de votre système de sécurité, nous collecterons des informations indispensables pour assurer une prestation et un suivi de qualité :
liste des appareils existants (quantité, référence, état général, …)
configuration des lieux,
coordonnées du/des référent(s),
consignes particulières liées à votre activité/organisation (horaires, procédures internes ….)

Toutes ces données sont enregistrées dans nos outils de gestion sécurisés par le biais de mot de passe. Chaque accès est personnel et fait l’objet de paramétrage selon le niveau d’autorisation requis.

Pour plus de transparence, vous pourrez notamment visualiser et télécharger l’intégralité des tickets de maintenance ou d’intervention en ligne, sur votre espace client sécurisé.

Nos suivis contractuels

La conservation des données dépend du type d’installation et d’intervention demandée.
Nous conservons uniquement les données nécessaires pour assurer notre prestation en cohérence avec vos besoins.
Et avec votre accord, nous pouvons être amenés à accéder à l’installation à distance dans un cadre bien défini :

tests à distance pour identifier l’origine du dysfonctionnement et mettre en oeuvre les actions curatives nécessaires,
recevoir des informations en temps réel lors de tout événement lié à votre système de sécurité pouvant laisser penser à une intrusion ou à un dysfonctionnement (en lien avec votre télésurveilleur),
recueillir des informations à votre demande ou à la demande de tout organisme ayant légitimité à accéder à ces dernières (extraction vidéo, par exemple)
programmation à distance de votre installation (ajout de code(s), modification des zones …).

Nous définissons avec nos clients leurs souhaits pour déterminer le cadre dans lequel nous interviendrons et assurer la sécurité de ses données.
Nous mettons tout en oeuvre pour garantir la sécurité des données : leur accès, leur traitement, leur intégrité (perte, destruction accidentelle/volontaire, altération), leur conservation.

Vous n’êtes pas client mais vous pensez que nous possédons des données à caractère personnel ?

Pour les questions relatives à la Charte ou toute demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter.