La vidéosurveillance et le droit à l’image

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L’installation d’un système de vidéosurveillance nécessite le respect de certaines obligations législatives. De ce fait, avant d’installer vos équipements, que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous devez vous posez la question : qu’ai-je le droit de faire ou de ne pas faire ? 

Les mesures à prendre avant l’installation : 

Pour les entreprises : 

Avant l’installation d’un système de vidéosurveillance, l’employeur doit répertorier en amont les zones qu’il souhaite sécuriser dans les locaux. Ses caméras doivent être installées uniquement à des fins de sécurité ou de dissuasion des actes malveillants. 

  • Les obligations concernant le droit à l’image :

Pour éviter de filmer les employés sur leur poste de travail, il est plus intéressant d’installer les caméras près des entrées et sorties des locaux, des issues de secours et voie de circulation. Les lieux de pause et les toilettes ne doivent pas être filmés. Néanmoins, les salariés qui manipulent de l’argent peuvent être filmés à titre exceptionnel. 

Pour les lieux non ouverts au public, il n’y a aucune formalité administrative à faire auprès de la préfecture. Cependant, pour les professionnels, un Délégué à la Protection des Données doit être désigné et associé à toutes les démarches concernant l’installation. Ce dernier assure le respect du Règlement Général de la Protection des Données au sein de l’entreprise.

  • Les formalités : 

Les salariés ainsi que leur représentant (si existant) doivent être informés par courrier et interrogés avant l’installation. L’employeur doit également enregistrer le système de vidéoprotection dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir. 

Système de vidéosurveillance
Pour les particuliers : 

Un particulier désirant installer un système de vidéosurveillance à son domicile doit obligatoirement orienter ses caméras vers l’intérieur de son habitation. Il ne doit pas filmer l’intérieur du domicile de ses voisins, ni la voie publique. 

  • Les formalités : 

Si le domicile n’est pas accessible au public, il n’y a pas de formalités à suivre. En revanche, si le particulier a des employés (service de nettoyage, sécurité, etc) ceux-ci doivent être informés en amont de l’installation par courrier. 

Particulier ou professionnel, dès lors que les caméras filment une zone accessible au public, il est question de vidéoprotection et non de vidéosurveillance. De ce fait,  le code de la sécurité intérieure suppose de demander une autorisation préfectorale. Elle peut être faite par courrier ou en ligne. Il s’agit d’un formulaire CERFA dans lequel il faut renseigner des informations générales (adresses, interlocuteurs…) mais également des informations techniques relatives à l’installation. Selon l’installation (quantité, positionnement des caméras, …) des pièces sont à joindre au dossier comme le plan d’implantation etc. 

AGELEC Protection est en mesure de s’occuper de la mise en place du dossier et de communiquer les éléments nécessaires auprès de la préfecture.

Les caméras enregistrant la voie publique sont susceptibles de représenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. De ce fait, il faut également mener une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) avant l’installation. Seules les autorités publiques peuvent enregistrer la voie. Ainsi, les entreprises et autres organismes peuvent uniquement filmer les abords de leurs bâtiments et installation seulement dans les lieux que la CNIL a désignés comme sujets à des actes terroristes.

Les mesures à prendre après l’installation : 

  • L’affichage obligatoire : 

Une fois que l’installation est terminée, la présence de caméras de surveillance doit être obligatoirement signalée ; c’est pourquoi une affiche ou une pancarte présentant le symbole d’une caméra doit marquer la présence du système de vidéosurveillance. L’affichage doit être permanent, facile d’accès et compréhensible ; certaines informations obligatoires doivent être mentionnées sur l’affichage : le pictogramme d’une caméra de surveillance, le délai de conservation des images, les coordonnées de l’organisme à contacter pour exercer les droits informatiques et libertés.

Protection de données de la vidéosurveillance
  • La conservation et la consultation des données : 

Les données et les images enregistrées par les caméras de surveillance ne peuvent pas excéder 30 jours. 

Seul le personnel autorisé mentionné dans l’autorisation préfectorale peut visionner les images dans le cadre de ses fonctions, et ce personnel doit être spécialement formé et comprendre les règles de mise en œuvre de ce système. De même pour la visualisation des images de la vidéosurveillance qui est uniquement réservée aux personnes habilitées. 

Quiconque ayant été filmé peut également avoir accès aux images sur lesquelles il apparaît, car c’est un droit. 

AGELEC Protection met un point d’honneur sur la protection des données de ses clients, n’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre politique sur ce sujet.

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