L’aide à la sécurité des débits de tabac a été établie et mise en place par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.
Son objectif : accompagner les gérants de débit de tabac ordinaires ou spécial dans leur projet de sécurité sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation … qui évolue à partir du 1er avril 2023.
En quoi consiste cette aide ? Quelles sont les nouvelles conditions de son obtention ? Comment faire ?
Ci-dessous, toutes les informations à connaitre avant d’engager son projet.
Il est important de noter que cette aide s’adresse uniquement aux débitants de tabac.
Comment se présente l’aide à la sécurité des débits de tabac :
Pour tous les débits de tabac ayant un projet de sécurisation, il est fortement conseillé de consulter la demande d’aide, téléchargeable en ligne sur le site du Gouvernement : formulaire.
Ce document recense les différents cas de prises en charge et les pièces justificatives demandées pour l’obtention de l’aide.
Le financement est plafonné à 10000€ H.T* et couvre tous les équipements de sécurité.
Cette subvention est délivrée tous les quatre ans et permet aux débitants de tabac :
D’acquérir et installer des équipements de sécurité neufs pour sécuriser l’intérieur et l’extérieur du débit de tabac. NB : Les parties privatives ne sont pas comprises dans la subvention (doit concerner les parties commerciales du bureau de tabac)
Ou de mettre à jour des vieux équipements de sécurité. NB : Uniquement si l’appareil à remplacer a été pris en charge il y a plus de 4 ans.
De sécuriser les allers-retours du débitant entre le débit de tabac, la zone de stockage, les fournisseurs, les établissements bancaires et le domicile
D’effectuer une reprise d’installation en mettant à jour des appareils hors-services.
*Avant le 1er Avril 2023, le montant de l’aide était plafonné à 15000€ par débit de tabac.
Quels équipements de sécurité sont éligibles à l’aide à la sécurité des débits de tabac :
Les équipements éligibles à l’aide sont nombreux et variés, permettant aux gérants d’un tabac, de se doter d’un système de sécurité personnalisé et adapté à ses besoins, évolutif dans le temps.
De plus, il est possible de solliciter (pour la même subvention) plusieurs prestations ou matériels comme : l’étude préalable de sécurité, l’installation de coffres-fort, serrureries, porte blindée, vitres anti-effraction, rideau ou grille métallique, barreaux, bornes anti-bélier, appareil de distribution de tabac de sécurité ou encore les dispositifs de sécurité mobile pour les déplacements du débitant.
Ainsi, en notre qualité d’installateur de système de sécurité électronique agréée APSAD pour les bureaux de tabac depuis plusieurs décennies, nous nous attacherons à vous présenter plus en détail les deux derniers dispositifs, incontournables en matière de sécurité : l’alarme anti-intrusion et la vidéosurveillance.
Alarme anti-intrusion :
Le système d’alarme anti-intrusion a pour principale mission de détecter les mouvements humains anormaux, d’alerter et de signaler ces anomalies aux usagers.
Ce système de sécurité se compose de différents périphériques dont des mécanismes de détection : mouvement (infrarouge), ouverture (bris de vitre, choc). En cas de détection, les détecteurs transmettent l’information à la centrale et celle-ci active le système sonore.
La subvention est de 2500€ pour le renouvellement ou l’installation d’un tel équipement de sécurité comprenant un dispositif classique : une centrale d’alarme, une sirène, un clavier et un détecteur.
Néanmoins, vous pouvez ajouter à votre système des appareils complémentaires tels que :
Le générateur de brouillard :
Il est particulièrement conseillé pour les débitants de tabac qui possèdent un stock contenant des produits onéreux à forte valeur marchande.
En cas d’incident, de détection, le générateur, associé au système d’alarme, remplit la pièce d’un brouillard opaque en quelques secondes; grâce à cela, le ravisseur désorienté ne pourra plus poursuivre sa manœuvre.
Ce dispositif est conseillé par les Douanes, les référents de sûreté de la police et la gendarmerie.
Le montant remboursé dans le cadre de l’aide à la sécurité des débits de tabac est relatif au volume de brouillard créé, soit :
Pour une production maximale de brouillard jusqu’à 150m³ (environ 60m² de surface) : 1200€ sont remboursés.
Pour une production allant de 151 à 400m³ (surface comprise entre 60 et 160m² environ) : 1400€ d’indemnisation.
Enfin, pour une production de brouillard supérieur à 400m³ (surface de plus de 160m² environ) : le remboursement est de 1800€.
NB : La subvention du générateur de brouillard est appliquée uniquement si celui-ci est associée à un système d’alarme anti-intrusion avec signal sonore. Le plafond de générateur de brouillard par débit de tabac est fixé à 2.
La lampe stroboscopique :
En plus d’un générateur de brouillard, vous pouvez ajouter ce dispositif à votre système de sécurité. En effet, couplé au générateur elle permet de déboussoler encore plus les ravisseurs car elle émet une lumière clignotante très puissante et rapide. Elle produit 4 à 6 flashs par seconde.
Maximum 2 lampes stroboscopiques par débit de tabac. Un montant de 450€ est remboursé pour ce produit.
Tous les équipements d’alarme (centrale, détecteur, sirène et générateur de brouillard) doivent être à minima certifiés NF A 2P Type 2 ou équivalent et répondre aux exigences de performance de la norme NF EN 50 131-8.
Système de vidéosurveillance :
Vidéoprotéger son débit de tabac se révèle être un allié efficace avec une forte valeur dissuasive face aux cambrioleurs.
Associé à un système d’alarme, il permet de réagir de manière efficace et ciblé en cas d’alertes et faire des levées de doute.
C’est pourquoi, pour un système de vidéosurveillance complet, l’aide à la sécurité des débits de tabac accorde :
Pour un enregistreur :
4 voies : 1000€ de subvention
8 voies : 1200€ de subvention
Pour une caméra IP à objectif fixe :
Minimum 2 mégapixels : 150€ sont remboursés
À partir de 4 mégapixels : 250€ sont remboursés
Pour une caméra IP vari-focale :
À minima 2 mégapixels : 180€ d’indemnisation
À partir de 4 mégapixels : 300€ d’indemnisation
Pour un écran de vidéosurveillance 2 mégapixels full HD : 230€ sont remboursés.
Enfin, pour un onduleur (unité d’alimentation de protection contre la surtension et les coupures d’électricité) : le remboursement est de 260€.
Comment obtenir l’aide à la sécurité des débits de tabac ?
AGELEC Protection peut vous fournir les documents cités après, qu’il vous suffira de signer et de transmettre en courrier recommandé avec accusé de réception à la Direction des Douanes :
Le formulaire de demande d’aide à la sécurité des débits de tabac établi par les Douanes : formulaire.pdf
La facture acquittée, qui atteste du paiement effectif, dont la date d’émission est antérieure de moins d’un an à la date de réception de la demande d’aide : Elle doit énumérer les différents équipements et le coût de la main d’œuvre liée à la pose de chaque matériel ou partie de matériel. Elle indique le cas échéant la période de garantie de chaque équipement, ainsi que les normes et/ou certifications requises par la réglementation. NB : toute facture ne respectant pas ces conditions cumulatives n’est pas recevable.
Une copie du contrat de location-vente si vous avez recours à ce dispositif
Les notices techniques de chaque équipement indiquant les normes respectées et les certifications
Le plan du débit de tabac indiquant précisément l’emplacement de chaque équipement de sécurité.
Le dossier préfectoral si vous installez un système de vidéosurveillance
Retruvez plus de détails sur le site : douane.gouv.fr
Qui peut installer les équipements éligibles ?
Les équipements éligibles à l’aide à la sécurité des débits de tabac doivent obligatoirement être installés par des professionnels du secteur d’activité concerné.
De ce fait, l’installateur doit nécessairement être titulaire d’une certification (APSAD : certification délivrée par le CNPP accordée aux professionnels dont la compétence, les moyens et la qualité sont assidûment contrôlé) dispensée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne.
Notre expertise :
Installateur agréé APSAD, AGELEC Protection possède l’expertise et l’expérience nécessaire pour installer un système de sécurité opérationnel qui respecte les normes établies par les Douanes.
C’est pour cela que nous vous accompagnons tout au long de votre projet afin de répondre au mieux à votre besoin de sécurité tout en vous permettant de bénéficier de l’aide à la sécurité des débits de tabac. Cet accompagnement consiste à :
Effectuer une étude de sécurité de votre débit de tabac (montant remboursé par la subvention : 300€)
S’assurer que vous êtes bien éligible à l’aide à la sécurité des bureaux de tabac
Constituer la demande d’aide et (si besoin) le dossier préfectoral pour la vidéosurveillance
Effectuer une installation certifiée NF APSAD A2P tout en respectant vos besoins
Effectuer la maintenance et l’entretien de votre système de sécurité.
Visite diagnostic de votre site
Établissement des préconisations personnalisées
Proposition chiffrée avec plan d’implantation
Installation des équipements et formation des utilisateurs
Maintenance, SAV
Vous êtes intéressé(e)s ?
Toute l’équipe AGELEC Protection se tient à votre disposition par téléphone, en agence ou sur notre page contact.
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